Régime d’aide exempté de notification relatif à la méthode de calcul d’équivalent-subvention brut pour les aides accordées sous la forme de prêts à taux zéro et de prêts à l’innovation et à la recherche et au développement

Régime d'aide
Référence :
SA.112074
Entrée en vigueur :
Expiration :
Thématique(s):
Activité économique nouvelle Aide aux PME Recherche TIC, numérique Aides d'État

Le présent régime cadre a pour objet de servir de base juridique pour calculer l’équivalent subvention brut pour les aides accordées sous la forme de prêts à taux zéro et de prêts à l’innovation et à la recherche et au développement.

Taille(s) des bénéficiaires
Grandes entreprises
PME
Territoire(s) administratif(s)
FRANCE
Instrument(s) d’aide
Prêt
Zone(s) d'application
Non zoné
Catégorie d’aide
Régime d aide

Ressources

regime_daide_exempte_relatif_a_la_methode_esb_-_ptz_et_prets_rdi.pdf

Texte juridique

https://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases1/202404/SA_112074_A03C368D-070…

Fichier SANI
Aides d'État
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