Description Référence : SA.108969 Entrée en vigueur : 01/07/2014 Expiration : 31/12/2026 Thématique(s): Emploi Aide aux PME Aides d'État Exonération de cotisations patronales de sécurité sociale Taille(s) des bénéficiaires PME Instrument(s) d’aide Avantage fiscal Zone(s) d'application A Outre mer Catégorie d’aide Régime d aide Ressources sa.108969_exo_cotisations_sociales.definitif.pdf Texte juridique https://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases1/202332/SA_108969_C0A3D489-080… Fichier SANI