SA.104958 - régime relatif aux mesures d’aides aux surcoûts des prix du gaz naturel, de l’électricité, de la chaleur et du froid en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie touchées par le conflit ukrainien

Principales modifications apportées par le régime SA. 104958 par rapport au précédent régime (SA. 104325) :

- Prolongation de la durée du régime jusqu’au 31/12/2023 et augmentation du budget prévisionnel de 2 Md€ ;

- Modification des conditions communes applicables à toutes les aides de la section 2.4. en vue de les aligner avec l’encadrement temporaire de crise révisé pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine (cf. Communication de la Commission C 426/01 – 09.11.2022) ;

- Alignement des critères d’éligibilité et conditions d’octroi des aides plafonnées à 25 M€ et 50 M€ avec les dispositions de l’encadrement temporaire de crise révisé précité en portant les plafonds et intensités d’aide à 50 M€ et 65 % et 150 M€ et 80 % respectivement ;

- Modification des conditions applicables aux aides plafonnées à 2 M€ : augmentation du plafond et de l’intensité d’aide à 4 M€ et 50 % respectivement, assouplissement du critère d’énergo-intensivité et suppression de toute condition relative à l’EBITDA.