Régime exempté N° SA.101924 relatif aux aides à finalité régionale pour les zones a) pour la période 2022-2027

Régime d'aide
Référence :
SA.101924
Entrée en vigueur :
Expiration :
Thématique(s):
Innovation Protection de l'environnement Emploi Développement régional Recherche Agriculture Aménagement du territoire et cadre de vie Infrastructures locales Développement économique Aide aux PME Aides d'État

Régime cadre exempté de notification SA.101924 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour les zones "a" pour la période 2022-2027

Taille(s) des bénéficiaires
Petites entreprises
Moyennes entreprises
Grandes entreprises
PME
Territoire(s) administratif(s)
Mayotte
Guyane
Guadeloupe
La Réunion
Martinique
Saint-Martin
Instrument(s) d’aide
Avance récupérable
Bonification d'intérêt
Garantie
Prêt
Subvention
Zone(s) d'application
A Outre mer
Catégorie d’aide
Régime d aide

Ressources

regime_exempte_ndeg_sa._101924_relatif_aux_aides_a_finalite_regionale_pour_les_zones_a_pour_la_periode_2022-2027.pdf

Texte juridique

https://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases1/202208/SA_101924_7070F97E-080…

Fichier SANI

[Règlementation] Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au JOUE le 26 juin 2014

Base réglementaire européenne
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