SA.101518 - Réintroduction de l’aide SA.42322 relative à la méthode de calcul d’équivalent-subvention brut pour les aides accordées sous forme d’avances récupérables

Régime d'aide
Référence :
SA. 101518
Entrée en vigueur :
Expiration :
Thématique(s):
Recherche Aides d'État

Méthode de calcul de l’équivalent-subvention brut (ci-après « ESB ») des avances récupérables octroyées en matière de recherche développement et innovation.

Dates d'expiration de ce régime d'aide :

- 31.12.2026 pour les aides exemptées ;

- 31.12.2027 pour les aides notifiées.

Taille(s) des bénéficiaires
Grandes entreprises
PME
Territoire(s) administratif(s)
FRANCE
Instrument(s) d’aide
Avance récupérable
Zone(s) d'application
Non zoné
Catégorie d’aide
Régime d aide

Ressources

SA. 101518 - Methode de calcul esb pour les AE accordées sous forme d'avances récuperables en matière de RDI.pdf

Texte juridique
Aides d'État
Gérer les cookies