Régime d'aide notifié
Les aides qui répondent aux critères de l’article 107 du TFUE sont en principe interdites. Le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne admet des dérogations. La Commission européenne élabore des lignes directrices et encadrements qui encadrent ces dérogations et sur la base desquels les autorités françaises peuvent lui notifier des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle notifiée ou un régime d'aides notifié entre en vigueur après approbation de la Commission européenne.
Mostrando elementos 1 hasta 9 de 135.
-
encadrement RDI 2022
Cette communication révisée sert de base juridique à la notification de régimes d'aides et d'aides individuelles en faveur de la recherche, du développement et de l'innovation. Elle est applicable à compter du 19 octobre 2022. -
[Mission Ville]-
Nos villes étant excessivement peuplées et denses, la rareté de l'espace public urbain exige une conception, une planification, une gestion et une hiérarchisation intelligentes de l'allocation de l'espace urbain à différents usages, équipements et services. De la réaffectation de l'espace public urbain à des formes plus... -
L'Union européenne aide les villes à installer le wifi en libre accès / votre ville est-elle wifi4EU?
Du wifi dans votre ville ? C'est possible et l'Union européenne vous aide. Entre 2018 et 2020, la Commission européenne a lancé 4 appels à projets à destination des villes pour financer l'installation du wifi dans des espaces publics.Temática(s) : TIC, numérique -
Sega’lait: la vente direct de lait et de yaourts
Ce projet, c’est d’abord l’histoire d’une entreprise familiale, c’est celui d’un savoir-faire préservé, l’histoire d’un terroir qui ne doit pas disparaître, car il constitue l’ADN même de nos contrées. Un projet qui préserve les valeurs d’antan. -
Projet d'équipement d'un centre de taille à commande numérique
Développer la ressource forestière locale par l’industrialisation de l’équipement de production en vue d’être positionné sur le marché en plein essor de la construction en bois local. -
Modenisation d'un producteur myticole à Cancale
Mytilimer produit et commercialise des moules de bouchot en Europe. Grâce aux aides de l'Europe, nous avons pu investir dans un nouveau système de froid qui nous a permis de capter une partie de l'énergie pour produire de l'eau chaude.