Régime d'aide notifié
Les aides qui répondent aux critères de l’article 107 du TFUE sont en principe interdites. Le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne admet des dérogations. La Commission européenne élabore des lignes directrices et encadrements qui encadrent ces dérogations et sur la base desquels les autorités françaises peuvent lui notifier des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle notifiée ou un régime d'aides notifié entre en vigueur après approbation de la Commission européenne.
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Bretagne: du matériel médical financé par l'Europe
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L'Union européenne aide les villes à installer le wifi en libre accès / votre ville est-elle wifi4EU?
Du wifi dans votre ville ? C'est possible et l'Union européenne vous aide. Entre 2018 et 2020, la Commission européenne a lancé 4 appels à projets à destination des villes pour financer l'installation du wifi dans des espaces publics.Temática(s) : TIC, numérique -
[Covid 19] les programmes FEDER-FSE modifiés pour répondre aux besoins engendrés par la crise sanitaire
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Journées européennes du patrimoine: pourquoi et comment l'Europe finance le patrimoine?
Ce week-end ce sont les journées européennes du patrimoine. Du patrimoine sous toutes ses formes, matériel, immatériel, etc. Deux jours pour vous rendre dans des lieux mythiques qui ouvrent leur portent spécialement ou pour visiter des sites et friches réaménagées, des endroits inconnus, parfois même depuis chez vous.... -
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TPE-PME: Comment bénéficier du Prêt Rebond pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire?
Bpifrance et les Régions, avec l’appui de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ont mis en place le Prêt Rebond pour aider les entreprises à faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire. -
Enquête de l'ANCT à destination des PME: mise en place d'un fonds européen compensant les effets négatifs du Brexit
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L'Europe au cœur de nos villes moyennes: financer la revitalisation des cœurs des villes avec le FEDER
Le saviez-vous ? Les fonds européens contribuent à la revitalisation de vos centres-villes. En effet, en complémentarité avec le programme Action cœur de ville, le FEDER est susceptible de venir en aide aux collectivités territoriales dans le financement de projets en lien avec la redynamisation et la rénovation des...