Paquet assurance
L’article 138 du règlement UE 1303/2013 liste les documents du paquet d’assurance qui sont les comptes visés à l'article 137.1 du règlement UE 1303/2013 pour l'exercice comptable précédent, la déclaration d'assurance de gestion et le rapport de synthèse visés à l'article 125.4.e du règlement UE 1303/2013 pour l'exercice comptable précédent et l'avis d'audit et le rapport de contrôle visés à l'article 127.5 du règlement UE 1303/2013 de l'exercice comptable précédent. Conformément à l'article 63 du règlement financier, ces documents sont transmis par l'Etat-membre à la Commission le 15 février de l'exercice comptable suivant (ou le 1er mars à titre exceptionnel).
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TANDEM – (Territorial Analysis of Decentralised Energy Markets) – Analyse territoriale des marchés décentralisés de l’énergie
TANDEM s’appuie sur le paquet législatif "Énergie propre pour tous les Européens" et introduit les concepts de communautés énergétiques citoyennes (CEC) et de communautés énergétiques renouvelables (CER). Ces communautés permettent aux individus, aux autorités locales et aux PME de s'associer pour investir dans des... -
Communication de la Commisssion sur la prolongation de certaines lignes directrices 2014-2020
Communication de la Commission concernant la prorogation et la modification des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020, des lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques, des lignes...