- Quiso decir
- paiement intermédiaire
Paiements intermédiaires
La Commission européenne verse des paiements intermédiaires à l'autorité de gestion pour rembourser cette dernière des versements effectués aux porteurs de projets. Les paiements intermédiaires sont effectués sur la base des dépenses payées et certifiées remontées à la Commission européenne au sein d'appels de fonds. Les appels de fonds sont réalisés selon un rythme annuel défini entre l'autorité de gestion et l’autorité de certification. Un taux de cofinancement spécifique et déterminé par axe prioritaire dans le plan de financement du programme opérationnel est appliqué à ces dépenses (Article 78 du règlement UE 1303/2013). La Commission européenne rembourse 90% des dépenses certifiées par appel de fonds (Article 130 du règlement UE 1303/2013).
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