Paiement au bénéficiaire (acompte et solde)
Versement partiel ou total de l'aide européenne au bénéficiaire conditionnés par la réalisation effective d'une partie ou de la totalité de l'opération. Le porteur de projet dépose une demande de paiement et transmet les justificatifs de ses dépenses à l'autorité de gestion.Ces pièces font l'objet d'un contrôle de service fait. L'autorité de gestion est tenue réglementairement de payer le bénéficiaire qui en fait la demande dans un délai de 90 jours (Articles 125.4 et 132 du règlement UE 1303/2013).
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Consultation publique européenne: transports urables- nouveau cadre de mobilité urbaine en Europe
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La Direction générale de la politique régionale et urbaine (DG REGIO) a lancé un appel concurrentiel de "Soutien aux initiatives locales du Nouveau Bauhaus européen" -
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Appel à propositions de la Commission européenne: Actions et événements en France sur l'Union européenne
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Les 100 villes retenues pour la Mission “100 villes climatiquement neutres et intelligentes d’ici 2030”
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