Demande de financement
Document administratif mis à la disposition d'un porteur de projet par un service instructeur. Le dépôt et la réception de ce document officialise la sollicitation d'une aide européenne par l'opérateur pour un projet déterminé. L'opération peut être commencée, mais ne doit pas être matériellement achevée ou totalement mise en œuvre, avant la présentation de la demande de financement à l'autorité de gestion (Article 65 du règlement UE 1303/2013).
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Le Commissariat Général à l’Egalite des Territoires (maintenant Agence nationale de la cohésion des territoires) et Régions de France ont demandé à la société EDATER* de mesurer la valeur ajoutée de la dimension urbaine intégrée dans la politique de cohésion de l’Union européenne et les programmes...