- Quiso decir
- financement public
Cofinancement public
Contribution financière au plan de financement d'un projet à subventionner provenant d'une collectivité publique (Etat, collectivités territoriales, établissements publics, EPCI). Le principe de cofinancement ou d’additionnalité signifie que les fonds européens structurels et d'investissement interviennent en cofinancement des fonds publics nationaux. Les fonds structurels n’ont pas vocation à se substituer aux dépenses structurelles publiques de l’Etat membre (Article 95 du règlement UE 1303/2013).
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