- Quiso decir
- bonnes gestion financières
Bonne gestion financière
Principe budgétaire européen qui signifie que les fonds européens structurels et d'investissement doivent être gérés conformément aux principes d’économie, d’efficience et d’efficacité (Article 2.59 du règlement financier). La Commission européenne et les autorités de gestion sont responsables du respect de ce principe (Articles 75 et 125 du règlement UE 1303/2013).
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Décret n° 2022-713 du 27 avril 2022 relatif à la mise en œuvre des programmes européens de la politique de cohésion, de la pêche et des affaires maritimes, et des migrations et des affaires intérieures pour la période 2021-2027
Publics concernés : autorités de gestion, organismes intermédiaires, autorités responsables de la fonction comptable, organismes de paiement, organismes payeurs, commission interministérielle de coordination des contrôles, commission de certification des comptes des organismes payeurs.... -
Rural
Les zones rurales représentent près de 80% du territoire de l’Union européenne (UE) et 30% de sa population*.... -