Régime cadre temporaire n° SA.104325 relatif aux mesures d’aides aux surcoûts des prix du gaz naturel et de l’électricité en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie touchées par le conflit ukrainien

Régime d'aide

Referencia :

SA.104325 (ancien SA.103280)

Entrada en vigor :

30/06/2022

Fecha de vencimiento :

31/12/2022

Temática(s) :

Développement économique Aides d'État

Régime cadre temporaire n° SA.104325 modifiant le régime SA.103280 relatif aux mesures d’aides aux surcoûts des prix du gaz naturel et de l’électricité en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie touchées par le conflit ukrainien

La décision de la Commission est disponible au lien suivant : https://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases1/202242/SA_104325_70A1C783-0000-CA7B-97DE-4B899ADB8740_31_1.pdf

Le décret d'application est disponible sous ce lien.

Tamaños de destinatarios :

Grandes entreprises

,

PME

Administrative territories :

FRANCE

Con instrumentos :

Subvention

Areas of application :

Non zoné