Referencia :
SA.58976
Entrada en vigor :
11/04/2016
Fecha de vencimiento :
31/12/2023
Le régime SA. 58976 modifie le régime SA.45349 d'aide aux entreprises participantes au programme Interreg 2 Mers dans les secteurs de la RDI, la formation et la protection de l'environnement. Conformément aux dispositions prévues par le règlement n°2020/972 du 2 juillet 2020 modifiant le RGEC, ce régime est prolongé jusqu'au 31/12/2023.
Areas of application :
Non zoné
Lineas de negocios :
multisectoriel
Ayuda Categorías :
Régime d'aide
