Referencia : 

SA.53953
 

Entrada en vigor : 

01/01/2019
 

Fecha de vencimiento : 

31/12/2020

L’aide prend la forme d’une exonération dégressive du montant des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales.

Administrative territories :  

Guadalupe
,
Guyane
,
Martinica
,
Mayotte
,
La Réunion

Con instrumentos :  

Avantage fiscal
,
Avantage social
,
Exonération

Areas of application :  

A Outre mer

Lineas de negocios : 

Multisectoriel

Ayuda Categorías :  

Régime d'aide

Ressources :