Referencia :
SA.48895
Entrada en vigor :
30/07/2017
Fecha de vencimiento :
31/12/2022
Temática(s) :
Les aides automatiques et sélectives à la création visuelle ou sonore s'adressent sous conditions à des entreprises de production déléguée, cinéma, audiovisuel ou de nouveaux médias, quels que soient le genre et le format de l'œuvre pour la production d'oeuvres utilisant des technologies numériques de l'image et du son.
Administrative territories :
FRANCE
Areas of application :
Non zoné
Lineas de negocios :
J59 - Motion picture, video and television programme production, sound recording and music publishing activities (59)
Ayuda Categorías :
Régime d'aide
