- Did you mean
- régime d'aide exempté
Régime d’aide exempté
Les aides qui répondent aux critères de l’article 107 du TFUE sont en principe interdites. Le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne admet des dérogations. Les Etats membres doivent notifier les régimes d’aides qu’ils souhaitent mettre en place. Les Etats membres sont dispensés de cette obligation de notification dans les cas où la Commission européenne élabore des règlements d’exemption qui exemptent de notification certaines catégories d’aides et sur la base desquels les autorités françaises peuvent lui informer des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle exemptée ou un régime d'aides exempté entre en vigueur au plus tôt dans les 20 jours précédents son enregistrement au greffe de la Commission européenne et reprend strictement les conditions prévues dans le règlement d’exemption.
-
Geovelo
Préparer, organiser et suivre son voyage à vélo grâce à une application numérique ! -
Guide du bénéficiaire Europ'act 2014-2020
Votre projet bénéficie d’un financement européen FEDER-FSE accordé dans le cadre du programme opérationnel national d'assistance technique interfonds EUROP'ACT 2014-2020.... -
Helio transforme l'eau de mer en eau potable
Aujourd'hui, encore près de 780 millions de personnes dans le monde n'ont pas d'accès à l'eau potable. Développée par Ia startup Marine Tech, Helio est une solution innovônte de production autonome d'eau potable à partir d'eau de mer utilisant 100% d'énergies renouvelables.