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Régime d’aide exempté
Les aides qui répondent aux critères de l’article 107 du TFUE sont en principe interdites. Le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne admet des dérogations. Les Etats membres doivent notifier les régimes d’aides qu’ils souhaitent mettre en place. Les Etats membres sont dispensés de cette obligation de notification dans les cas où la Commission européenne élabore des règlements d’exemption qui exemptent de notification certaines catégories d’aides et sur la base desquels les autorités françaises peuvent lui informer des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle exemptée ou un régime d'aides exempté entre en vigueur au plus tôt dans les 20 jours précédents son enregistrement au greffe de la Commission européenne et reprend strictement les conditions prévues dans le règlement d’exemption.
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[Mission Ville]- Repenser les espaces urbains pour une neutralité climatique
Nos villes étant excessivement peuplées et denses, la rareté de l'espace public urbain exige une conception, une planification, une gestion et une hiérarchisation intelligentes de l'allocation de l'espace urbain à différents usages, équipements et services. De la réaffectation de l'espace public urbain à des formes plus... -
Etoiles du FEAMP- Vainqueurs
Les Etoiles du FEAMP ont été organisées par la DGAMPA, durant les Assises de la Pêche et des produits de la Mer les 20 et 21 juin 2024 à Lorient, principal rendez-vous annuel des filières de la production, de la transformation et de la commercialisation....Thematic(s) : Affaires maritimes, pêche, aquaculture