Reference : 

SA.63722
 

Coming into force : 

25/02/2022
 

Expiration : 

31/12/2013

Le régime est destiné à contribuer au financement d’investissements dans la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture par de grandes entreprises dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et des conséquences du Brexit, qui ont entraîné une réduction de la capacité d’investissement stratégique des entreprises actives dans ce secteur.

Size of beneficiaries :  

Grandes entreprises

Administrative territories :  

FRANCE

Help Tools :  

Subvention

Areas of application :  

Non zoné

Lines of business : 

Pêche et aquaculture

Help category :  

Régime d'aide