Note méthodologique - Application de la condition liée à l’effet incitatif

Cette note méthodologique a pour objectif de résumer les règles et méthodes permettant de justifier du respect de la condition liée à l’incitativité. Elle se fonde en partie sur les interprétations formulées par la Commission européenne dans son guide pratique sur le RGEC et sur sa plate-forme de questions-réponses en ligne ewiki. Elle n’a pas de valeur juridique contraignante.