Reference :
SA.46899 (2016/N)
Coming into force :
01/07/2015
Expiration :
31/12/2020
Thematic(s) :
Exonération ou réduction de la taxe "octroi de mer" frappant les produits fabriqués localement dans les DOM, exonérations à l'importation, dispense pour les petits opérateurs.
Help Tools :
Avantage fiscal
