Objectifs

Le dispositif de Soutien aux industries agroalimentaires (SIAA) du Département de la Drôme, permet de financer les projets de développement du secteur agroalimentaire.

Il soutient les projets d'investissement de transformation, conditionnement, stockage des produits agricoles ou transformés tels que :

• Les ateliers collectifs de transformation,
• Le stockage de la production agricole hors semences et fourrage,
• La création/modernisation des industries agroalimentaires (IAA),
• Le conditionnement de produits agricoles,
• Les abattoirs.

Il vise également à :

• Consolider et continuer à diversifier le tissu des structures transformatrices
• Améliorer la captation de valeur par les agriculteurs en favorisant :
  • Leur propre circuit de commercialisation,
  • Leurs débouchés auprès de structures transformatrices,

Il intervient notamment en cofinancement de la Région et de l'Europe en cohérence avec les objectifs du plan d'actions sectorielles fixé au SRDEII d'Auvergne-Rhône-Alpes.

Type d'aide

Subvention d'investissement

Dépenses subventionnables

• Les investissements matériels, neufs ou d'occasion liés au process de transformation, conditionnement, stockage. Pour le matériel d'occasion : se rapprocher de l'instructeur technique pour vérifier les conditions d'éligibilité.
• Les investissements immatériels suivants dès lors qu'ils sont directement liés à l'investissement matériel et nécessaires à sa préparation ou à sa réalisation :
  • Les honoraires d'études du matériel, les prestations de mise en service (formation, transport du matériel), achat de logiciels machine (hors ERP), l'acquisition de brevets et licences en lien avec les machines,
  • Les investissements immatériels de type ERP (progiciel de gestion intégré) : leur montant est plafonné à 10 % du montant total éligible HT des autres investissements
  • Les études/diagnostics environnementaux ou sociétaux (RSE).

Montant/Taux de l'aide

L'aide est plafonnée à

25% des dépenses éligibles

suite à instruction.

• Elle
  
  est bonifiée de 10% pour les projets avec approvisionnement local conséquent
  
  .
• Elle
  
  est bonifiée de 5% pour les projets qui valorisent les produits bio
  
  .

Soit, au maximum, 40 % des dépenses éligibles suite à instruction.

Elle peut être apportée par le Département seul pour les projets inférieurs à 100 000 € HT de dépenses et en cofinancement avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes et le FEADER pour les projets supérieurs à 100 000 € HT. Le taux d'aide mentionné ci-dessus est plafonné par les règles des régimes d'aides d'Etat en vigueur

Pièces constitutives du dossier

Un business plan / Etude de faisabilité devra être fourni pour les créations d'entreprise (moins d'un an)

Pour les projets compris entre 50 000 € HT et 100 000 € HT, le dossier doit être déposé en ligne sur le site https://mesdemarches.ladrome.fr/. La liste des pièces justificatives nécessaire au dépôt du dossier est indiquée dans le formulaire en ligne de demande de subvention pour de l'investissement.

Pour les projets supérieurs à 100 000 € HT, le dossier doit être déposé en ligne sur le site de la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre des appels à candidatures lancés sur le dispositif 303 – Investir dans mon entreprise agroalimentaire. La liste des pièces justificatives nécessaires au dépôt du dossier est indiquée dans le formulaire en ligne de demande de subvention pour de l'investissement.

Instruction des dossiers

_ Demande dématérialisée

Pour les projets compris entre 50 000 € HT à 100 000 € HT :

Demande en ligne à l'adresse

https://mesdemarches.ladrome.fr

:

Pour les projets supérieurs à 100 000 € HT :

Demande en ligne sur le site de la Région Auvergne-Rhône-Alpes

Versement

Dans le cas d'un projet financé par le Département seul (projets inférieurs à 100 000 € notamment), les demandes devront être adressées au Département de la Drôme pour un versement en une ou deux fois sur la base de justificatifs (factures acquittées et document attestant du respect de la publicité du soutien du Département) fournis par le bénéficiaire et conformément au règlement financier du Département. Les délais et modalités seront précisés dans la convention d'attribution.

• . La part départementale de la subvention sera versée après instruction de la demande de paiement par la Région et sur demande de celle-ci au Département.

Des acomptes de subvention pourront être versés au fur et à mesure de la réalisation de l'opération au vu des justificatifs de dépenses.

Le total des acomptes versés ne pourra excéder 80 % de la subvention départementale prévue. Le solde sera arrêté au prorata des dépenses réellement justifiées.

Engagements des bénéficiaires

Les entreprises bénéficiaires de l'aide s'engagent à apposer à l'entrée du bâtiment une plaque comportant la mention « financé avec le soutien du Département de la Drôme » et le logo départemental.

Les investissements soutenus devront être maintenus dans l'entreprise, dans la Drôme pour une durée de 5 ans.

Bases réglementaires

Les projets peuvent entrer :

• soit dans le champ de l'Article 42 Traité sur le Fonctionnement de Union Européenne (TFUE),
• soit dans le champ d'un régime d'aide d'Etat.
  • le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, prolongé par le règlement (UE) n°2020/972 du 2 juillet 2020,
  • ou le régime cadre exempté de notification N° SA.59106 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020, prolongé jusqu'en décembre 2023
  • ou le régime cadre exempté de notification N° SA SA.58979 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2014-2020, prolongé jusqu'en décembre 2023
  • Régime cadre exempté de notification n° SA.60553 (ex SA.49435) relatif aux aides en faveur des PME actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles