SA.64296 (ex. SA.59223)-Aides financières automatiques à la distribution en fonction des conditions de production des œuvres cinématographiques

Régime d'aide

Reference :

SA.64296

Coming into force :

01/07/2021

Expiration :

31/12/2021

Thematic(s) :

Culture Aides d'État

Les aides automatiques soutiennent la distribution des œuvres cinématographiques agréées.

Size of beneficiaries :

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Administrative territories :

Help Tools :

Areas of application :

Lines of business :

Distribution de films cinématographiques; de vidéo et de programmes de télévision

Help category :

Ressources :

Legal text

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