Reference : 

SA.57502
 

Coming into force : 

05/06/2020
 

Expiration : 

31/12/2020

Cette modification apporte quatre nouvelles dispositions distinctes liées à la mesure C : 

- un élargissement des instruments éligibles à la garantie aux prêts octroyés par des intermédiaires en financement participatif ; 

- un élargissement limité des bénéficiaires à certaines sociétés civiles immobilières ;

- une augmentation du montant maximal de la garantie à hauteur de 90% des prêts pour l’ensemble des bénéficiaires ; 

- une augmentation du montant maximal des prêts sous-jacents pour permettre aux entreprises de certains secteurs à forte saisonnalité ou particulièrement affectés par les mesures sanitaires prises par les autorités françaises de bénéficier de prêts dimensionnés à leurs besoins de liquidité.

Size of beneficiaries :  

Grandes entreprises
,
PME

Help Tools :  

Garantie

Areas of application :  

Non zoné

Help category :  

Régime d'aide