Reference :
SA.57010 (2020/N)
Coming into force :
15/04/2020
Expiration :
31/12/2020
Thematic(s) :
Prolongation et modification des modalités d’intervention du Fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie COVID-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
Prolongation du dispositif et modification des conditions d'éligibilité pour le mois d'avril.
Size of beneficiaries :
PME
Help Tools :
Subvention
Ressources :
Décision Commisson SA.57010 VP.pdf
Legal text