Reference :
SA.111666
Coming into force :
01/01/2024
Expiration :
31/12/2026
Les services de l’État, des collectivités locales et leurs groupements ainsi que les établissements et autres organismes publics compétents, de même que les autorités de gestion de fonds européens et leurs organismes intermédiaires et délégués, sont invités à accorder des aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine sur la base du présent régime d’aide cadre exempté
Administrative territories :
FRANCE
Areas of application :
Non zoné
Help category :
Régime d'aide
