Reference :
SA.111120
Coming into force :
01/01/2024
Expiration :
31/12/2026
Thematic(s) :
Conformément aux dispositions prévues par le règlement n° 2023/1315 du 23 juin 2023 modifiant le RGEC, le régime SA. 111120 relatif aux aides aux entreprises participant à des projets de Coopération territoriale européenne est applicable du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026. Il modifie et prolonge le régime SA.64779.
Administrative territories :
FRANCE
Areas of application :
Non zoné
Help category :
Régime d'aide
Ressources :
[Règlementation] Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au
European regulatory base
