Reference :
SA.107668
Coming into force :
06/10/2023
Expiration :
31/12/2025
Régime cadre temporaire relatif aux aides visant à accélérer le déploiement des énergies renouvelables grâce aux investissements en faveur de l’utilisation de combustibles solides de récupération (CSR).
La décision de la commission en version publique est disponible au lien suivant : https://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases1/202345/SA_107668_C05AAA8B-0100-CB5C-A1EC-B6C8BCE23301_59_1.pdf
Administrative territories :
FRANCE
Areas of application :
Non zoné
Help category :
Régime d'aide
Ressources :
sa.107668_regime_csr_vf_002.pdf
Legal text
