Reference :
SA.104520
Coming into force :
01/01/2023
Expiration :
31/12/2027
Thematic(s) :
Le régime d’aide a pour objectif de maintenir la diversité de l’offre de presse et de contribuer au pluralisme du débat démocratique. Il vise les publications nationales d’information politique et générale qui bénéficient de recettes publicitaires faibles, soit structurellement compte tenu de leur positionnement éditorial, soit en raison de facteurs conjoncturels.
Vous trouverez également ci-après le lien du décret instituant le régime d’aide question : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000036211562
Administrative territories :
FRANCE
Help Tools :
Subvention
Areas of application :
Non zoné
Lines of business :
Presse - publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires
Help category :
Régime d'aide
