Reference :
SA.103500
Coming into force :
29/07/2022
Expiration :
31/12/2023
Modification du régime SA.102230 :
- augmentation du budget global du régime à 3,667 Md€ (700 M€ initialement) ;
- augmentation du plafonnement du montant d’aide par entreprise unique (15 % du budget prévisionnel du régime par rapport à 10 % initialement).
La décision de la Commission se trouve sous ce lien.
A noter que la référence à la date de publication de ce régime au Journal officiel de l’Union européenne n’est pas encore disponible ». Il conviendra de le mettre à jour quand cette référence sera disponible.
Administrative territories :
FRANCE
Areas of application :
Non zoné
Help category :
Régime d'aide
