Reference :
SA.102064
Coming into force :
01/01/2019
Expiration :
31/12/2023
Thematic(s) :
Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en faveur des entreprises exploitées dans le département de Mayotte
Administrative territories :
Mayotte
Help Tools :
Avantage fiscal
Areas of application :
A Outre mer
Help category :
Régime d'aide
