Reference :
SA.53506 (2019/N)
Coming into force :
29/07/2020
Expiration :
31/12/2020
Thematic(s) :
L'objectif de la notification SA.53506 est d'apporter des précisions et des compléments quant au calcul des surcoûts au régime SA.43200 sans, pour autant, en modifier l'objectif premier. Ce régime a pour objectif de participer aux indemnisations versées par des fonds de mutualisation aux agriculteurs ayant subi des pertes suite à un sinistre sanitaire.
Size of beneficiaries :
PME
Help Tools :
Subvention
Ressources :
decision_commission_regime_sa.53506.pdf
Legal text
