Reference :
SA.49772
Coming into force :
06/12/2017
Expiration :
31/12/2020
Thematic(s) :
"L’aide a pour objectif de soutenir le développement économique régional en accordant une aide qui vise à compenser :
les surcoûts de transport de marchandises produites dans les DOM et à Saint-Martin à l’intérieur des frontières nationales et le surcoût de transport des produits primaires de leur lieu de production au lieu de transformation ;
les coûts liés au transport de déchets dangereux qui ne peuvent être traités ou éliminés dans leurs territoires respectifs de production (DOM et Saint-Martin)."
Areas of application :
A Outre mer
Lines of business :
Transports ferroviaires de fret
Transports routiers de fret et services de déménagement
Transports maritimes et côtiers de fret
Transports aériens de fret
"
Help category :
Régime d'aide
