SA.60965 (2021/N) : Régime d'aides sous la forme d'une compensation pour les congés payés acquis en période d'activité partielle

Régime d'aide

Description

Référence :
SA.60965
Entrée en vigueur :
Expiration :

La mesure vise à apporter un soutien temporaire pour préserver l'emploi dans les entreprises des secteurs particulièrement touchés par les effets de la crise de covid-19, pour assurer la continuité de leurs activités et éviter les licenciements. 

La mesure consiste en une subvention salariale remboursant une partie des coûts salariaux correspondants aux jours de congés payés générés par les salariés en 2020, pendant les périodes d'activité partielle, mais non utilisés. Les salariés ont la possibilité d'utiliser au maximum 10 de ces jours de congés payés pendant la période du 1er janvier au 7 mars 2021.

Taille(s) des bénéficiaires
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Instrument(s) d’aide
Zone(s) d'application
Catégorie d’aide

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