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Communication relative aux orientations communautaires sur les aides d'Étatau transport maritime
Cette communication fournit des orienttaions sur sur les principes sur lesquels la Commission entend fonder son interprétation de la réglementation des aides d'Etat et de son application aux transports maritimes. Taille des bénéficiaires : PME-GE Date d'entrée en vigueur : 01/01/2010Thématique(s) : Transports -
Communicationde la Commission du 11 janvier 2012 relative à l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État aux compensations octroyées pour la prestation de services d’intérêt économique général;
cette communication permet d’interpréter les différentes notions de la réglementation des SIEG telles que le mandat, la surcompensation, l’activité économique, l’intérêt général. Taille des bénéficiaires : PME-GE Date d'entrée en vigueur : 11/01/2012 -
Communicationde la Commission du 11 janvier 2012: encadrement de l’Union européenne applicable aux aides d’État sous forme de compensations de service public;
Cet encadrement sert de base juridique lors de la notification des compensations de SIEG à la Commission européenne. Taille des bénéficiaires : PME-GE Date d'entrée en vigueur : 31/01/2012 -
Encadrement du 26 juin 2014 des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation ;
Ces lignes directrices servent de base juridique à lanotification de régimes d'aides et d'aides individuelles en faveur de la recherche, développement et innovation. Taille des bénéficiaires : PME-GE Date d'entrée en vigueur : 01/07/2014 Date de fin : 31/12/2020Thématique(s) : Recherche -
Lignes directrices de l’UE du 26 janvier 2013 pour l’application des règles relatives aux aides d’État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit ;
Ces lignes directrices servent de base juridique à lanotification de régimes d'aides et d'aides individuelles dans le secteur du haut débit. Taille des bénéficiaires : PME-GE Date d'entrée en vigueur : 27/01/2013Thématique(s) : TIC, numérique -
Lignes directrices de l’Union européenne du 1e juillet 2014 concernant les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020;
Ces lignes directrices servent de base juridique à lanotification de régimes d'aides et d'aides individuelles dans les secteurs agricole et forestier. Taille des bénéficiaires : PME-GE Date d'entrée en vigueur : 01/07/2014 Date de fin : 31/12/2020 -
Lignes directrices du 2 juillet 2015 pour l’examen des aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ;
Ces lignes directrices servent de base juridique à lanotification de régimes d'aides et d'aides individuelles dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture. Taille des bénéficiaires : PME-GE Date d'entrée en vigueur : 01/07/2015 Date de fin : 31/12/2020Thématique(s) : Affaires maritimes, pêche, aquaculture -
Lignes directrices du 22 janvier 2014 relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques ;
Ces lignes directrices servent de base juridique à lanotification de régimes d'aides et d'aides individuelles en faveur du financement des risques. Taille des bénéficiaires : PME-GE Date d'entrée en vigueur : 01/07/2014 Date de fin : 31/12/2020 -
Lignes directrices du 28 juin 2014 concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 ;
Ces lignes directrices servent de base juridique à lanotification de régimes d'aides et d'aides individuelles en faveur de la proection de l'environnement et de l'énergie. Taille des bénéficiaires : PME-GE Date d'entrée en vigueur : 01/07/2014 Date de fin : 31/12/2020 -
Lignes directrices du 31 juillet 2014 concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers
Ces lignes directrices servent de base juridique à la notification de régimes d'aides et d'aides individuelles en faveur des PME en difficulté et servent de base juridique à la notification d'aides individuelles en faveur de grandes entreprises en difficulté. Taille des bénéficiaires : PME-GE Date d'entrée en vigueur :...