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Kit de formation sur les aides d'État
Afin d'accompagner les autorités en charge de la mise en œuvre des fonds européens structurels et d'investissement en France, le Commissariat général à l'égalité des territoires, autorité nationale de coordination interfonds, met à disposition des acteurs concernés un kit pédagogique complet sur les règles relatives... -
[Communication] sur la notion d'aide d'État
La Commission européenne a précisé la notion d'aide d’État dans une communication de mai 2016. -
Présentation sur la réglementation des aides d'État
Le CGET met à disposition une présentation générale de la notion d'aide d'État et de la réglementation applicable. -
[Règlementation] Aides d'État antérieures à 2014
Le CGET met à disposition des informations sur les réglementations applicables en matère d'aide d'Etat avant 2014. -
Fiche synthétique sur la réglementation des aides d'État pour la période 2014-2020
Le Commissariat général à l'égalité des territoires a publié une fiche synthétique sur la réglementation des aides d'État pour la période 2014-2020. -
Liste des aides de minimis pour l'année 2016, recensées au niveau national
La Commission européenne a adopté le 18 décembre 2013 le nouveau règlement « de minimis »qui concerne toutes les catégories d’entreprises, quelle que soit leur taille. Il autorise des aides n’excédant pas le plafond de 200 000 euros par entreprise consolidée sur une période de 3 exercices fiscaux. L’assiette des... -
[Règlementation] Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au JOUE le 26 juin 2014
Le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) est un règlement pris par la Commission européenne. Il prévoit les conditions de compatibilité des aides qui sont exemptées de notification à la Commission européenne.... -
[Règlementation] Règlement (UE) n°702/2014 de la CE du 25/06/2014 dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le march?nt?eur (articles 107 et 108 du TFUE)
Le règlement général d'exemption par catégorie est un règlement pris par la Commission européenne. Il prévoit les conditions de compatibilité des aides qui sont exemptées de notification à la Commission européenne dans les secteurs agricole et forestier. Taille des bénéficiaires : PME-GE Date d'entrée en vigueur :... -
[Note d'interprétation] de l'article 56 du RGEC
La note a été validée par le groupe de travail "aides d'Etat", animé par le CGET, et réunissant ministères, SGAR, collectivités territoriales et associations représentatives des collectivités territoriales. Cette note précise les conditions d'application du régime n° SA.40206 relative aux aides en faveur des... -
[Règlementation] Circulaire relative à l'application du règlement n° 1407/2013 relatif aux aides de minimis
Cette circulaire résulte d'un travail interministériel. Elle précise les conditions d'application du réglement n° 1407/2013 relatif aux aides de minimis.