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Fiches critères de sélection validées
Le programme national FEAMPA décline les actions qui sont mises en place pour répondre aux défis spécifiques identifiés sur le territoire national. La déclinaison opérationnelle du programme national FEAMPA est sous la responsabilité partagée entre l'Etat (DGAMPA) et les régions. En effet, la gestion des dispositifs... -
Evaluation d'impact des aides à l'investissement et des aides de crise du FEAMP
Une évaluation des impacts du programme opérationnel FEAMP, ciblée sur certaines mesures a été mise en place en 2022. Cette étude porte sur les types d’aide accordées au titre du FEAMP :...Thématique(s) : Affaires maritimes, pêche, aquaculture -
Etoiles du FEAMP- Vainqueurs
Les Etoiles du FEAMP ont été organisées par la DGAMPA, durant les Assises de la Pêche et des produits de la Mer les 20 et 21 juin 2024 à Lorient, principal rendez-vous annuel des filières de la production, de la transformation et de la commercialisation....Thématique(s) : Affaires maritimes, pêche, aquaculture -
Règlement (UE) du 13 juillet 2015 du Conseil portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Règlement du Conseil de l'Europe prévoyant les modalités selon lesquelles la Commission se prononce sur la compatibilité des aides d'État avec le marché intérieur lorsqu'elle examine les aides existantes, lorsqu'elle adopte des décisions concernant les aides uvelles ou modifiées et lorsqu'elle prend des mesures en cas... -
Règlement (UE) du 23 juillet 2013 du Conseil modifiant le règlement (CE) n°994/98 sur l’application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d’aides d’Etat horizontales;
Ce règlement du Conseil autorise la Commission à déclarer, par voie de règlements, que certaines catégories définies d’aides d’État sont compatibles avec le marché intérieur et ne sont pas soumises à l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de... -
Règlement de procédure (CE) du 22 mars 1999 modifié par le règlement de procédure n° 734/2013 du 22 juillet 2013 et par le règlement (UE) n° 372/2014 du 9 avril 2014;
Règlement de la Commissionprévoyant les modalités de calcul de certains délais, de traitement des plaintes, ainsi que d'identification et la protection des informations confidentielles . Date d'entrée en vigueur : 11/04/1999 -
Règlement (UE) du 9 avril 2014 modifiant le règlement (CE) n° 794/2004 en ce qui concerne le calcul de certains délais, le traitement des plaintes, ainsi que l'identification et la protection des informations confidentielles
Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 794/2004 en ce qui concerne le calcul de certains délais, le traitement des plaintes, ainsi que l'identification et la protection des informations confidentielles . Date d'entrée en vigueur : 09/04/2014