Régime d'aide notifié
Les aides qui répondent aux critères de l’article 107 du TFUE sont en principe interdites. Le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne admet des dérogations. La Commission européenne élabore des lignes directrices et encadrements qui encadrent ces dérogations et sur la base desquels les autorités françaises peuvent lui notifier des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle notifiée ou un régime d'aides notifié entre en vigueur après approbation de la Commission européenne.
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Reprise d'activité et implantation dans le marché du luxe
Cédée et reprise en 2014, l’entreprise UTIM d’imprimerie cherche à pérenniser son activité et ses emplois par l’acquisition d’équipements lui permettant de se maintenir sur le marché de l’industrie du luxe. -
Renouvellement du système d'aide à l'exploitation et d'information du voyageur ainsi que du système de radio communication
Compte tenu de l'obsolescence du système SAEIV-Radio actuel, Grand Angoulême a décidé de lancer le renouvellement du SAEIV Radio sur le réseau de bus existant. -
Recueil des stratégies urbaines intégrées
Ce recueil a été rédigé dans le cadre du Réseau Europe urbain, en lien avec les autorités de gestion régionales entre janvier et mai 2018.... -
Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises
Cette recommandation reprend la définition des micro, petites et moyennes entreprises. Date d'entrée en vigueur : 01/01/2005 Taille des bénéficiaires : PME -
RECAVACA: Réseau Caribéen pour la valorisation du cacao
Les Associations Guadeloupe Equitable (AGED), CACCOMA, d’Haïti et le CIRAD ont décidé de valoriser le cacao et ses produits dérivés en vue d’une reconnaissance internationale du cacao de Guadeloupe et d’Haïti, de leur commercialisation selon les principes du commerce solidaire sur un marché de niche et haut de... -
Rapports annuels de mise en oeuvre FEAMP et résumés citoyens
Les programmes européens 2014-2020 ont pour obligation de publier des rapports annuels de mise en oeuvre (RAMO). Chaque rapport doit inclure un résumé à l'attention des citoyens sur les réalisations des programmes. Rapports annuels de mise en oeuvre et résumé citoyen du programme national FEAMP 2014-2020. -
Présentation sur la réglementation des aides d'État
Le CGET met à disposition une présentation générale de la notion d'aide d'État et de la réglementation applicable. -
Présentation des mesures fiscales en faveur des entreprises implantées en zone d’aide à finalité régionale
Le Commissariat général à l'égalité des territoires propose une note présentant les différentes exonérations fiscales applicables dans les zones d'aides à finalité régionale. -
PROTEC RECUP: optimiser le recyclage de déchets métalliques
Dans le cadre de son développement, la Catalane de récupération diversifie son offre de services avec l’intégration d’une nouvelle activité portant sur des équipements innovants pour déchetteries, dont le lancement de l’équipement « PROTEC RECUP » est la première étape.