Régime d'aide notifié
Les aides qui répondent aux critères de l’article 107 du TFUE sont en principe interdites. Le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne admet des dérogations. La Commission européenne élabore des lignes directrices et encadrements qui encadrent ces dérogations et sur la base desquels les autorités françaises peuvent lui notifier des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle notifiée ou un régime d'aides notifié entre en vigueur après approbation de la Commission européenne.
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Aromavie: plantes aromatiques et médicinales locales en huiles essentielles à la Martinique
Première distillerie solaire d’huile essentielle de la Martinique, l'entreprise Aromavie est soutenu par le FEADER. Créée en août 2017, elle est localisée dans la région Martinique et évolue dans le secteur Fabrication d'huiles essentielles. -
Augmentation de la capacité de production de la conserverie artisanale Rue Traversette
Construction d’un atelier de fabrication de conserves permettant une augmentation de la capacité de production et une rationalisation des opérations qui y sont liées (achats, stockage, internalisation du procédé de séchage). -
Bond’Innov, incubateur de réussites
En six ans, Bond’Innov, incubateur de projets innovants, a accompagné le développement de 25 start-ups et créé des dizaines d’emplois qualifiés en Seine-Saint-Denis.... -
Breizh up: fonds de co-investissement breton
Breizh up est un fonds de co-investissement au service du renouvellement de l'économie bretonne, dont l'objectif est d'accompagner de jeunes entreprises innovantes dans les secteurs identifiés dans la stratégie de spécialisation intelligente ou « S3 », garants des emplois de demain. -
Bretagne: du matériel médical financé par l'Europe
Depuis le début de la crise sanitaire, la Région Bretagne et les collectivités bretonnes se mobilisent pour venir en aide aux personnels de santé ainsi qu’aux intervenants du secteur médico-social. -
Canopée Guyane prend de la hauteur
La Canopée Guyane offre un hébergement touristique en carbet dans les arbres ainsi que des activités telles que l’observation de la canopée, un sentier botanique et des excursions terrestres.... -
Comment financer votre projet grâce aux fonds européens?
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Communication de la Commission du 11 juin 2009 établissant des orientations en matière d’aide d’État aux sociétés gestionnaires de navires ;
La présente communication porte sur le droit qu’ont les sociétés qui assurent la gestion de l’équipage et la gestion technique de navires de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur les sociétés ou de l’application de la taxe au tonnage . Elle ne concerne pas les aides d’État aux sociétés qui assurent...Thématique(s) : Transports -
Communication de la Commission sur les aides d'État en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles.
Ces lignes directrices servent de base juridique à lanotification de régimes d'aides et d'aides individuelles en faveur des œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Taille des bénéficiaires : PME-GE Date d'entrée en vigueur : 16/11/2013