Régime d'aide notifié
Les aides qui répondent aux critères de l’article 107 du TFUE sont en principe interdites. Le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne admet des dérogations. La Commission européenne élabore des lignes directrices et encadrements qui encadrent ces dérogations et sur la base desquels les autorités françaises peuvent lui notifier des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle notifiée ou un régime d'aides notifié entre en vigueur après approbation de la Commission européenne.
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[Note d'interprétation] qui aide à l’application des règles de calcul des montants d’aides d’État dans le cadre de projets générateurs de recettes
La règlementation des aides d’État et celle des fonds structurels et d’investissement (FESI) présentent chacune des conditions spécifiques pour déterminer le montant du financement pouvant être octroyé au bénéficiaire de l'aide. Un groupe de travail réunissant les ministères, les collectivités territoriales et... -
Création d'une ligne de fabrication de couettes 100% automatique
Dans le cadre de l'aide à la compétitivité des entreprises et de l'innovation, le projet, avec l'aide du Fonds européen de développement régional (FEDER), propose une ligne de fabrication de couettes 100% automatique. -
Fly-R: les drones fabriqués à La Réunion
Basée sur l'île de la Réunion, l'entreprise Fly-R est spécialisée dans le design et la fabrication d'avions sans pilote, également appelés drônes. -
encadrement RDI 2022
Cette communication révisée sert de base juridique à la notification de régimes d'aides et d'aides individuelles en faveur de la recherche, du développement et de l'innovation. Elle est applicable à compter du 19 octobre 2022. -
[Mission Ville]-
Nos villes étant excessivement peuplées et denses, la rareté de l'espace public urbain exige une conception, une planification, une gestion et une hiérarchisation intelligentes de l'allocation de l'espace urbain à différents usages, équipements et services. De la réaffectation de l'espace public urbain à des formes plus... -
L'Union européenne aide les villes à installer le wifi en libre accès / votre ville est-elle wifi4EU?
Du wifi dans votre ville ? C'est possible et l'Union européenne vous aide. Entre 2018 et 2020, la Commission européenne a lancé 4 appels à projets à destination des villes pour financer l'installation du wifi dans des espaces publics.Thématique(s) : TIC, numérique -
Le Fonds européen de développement régional aide Barcelone à devenir une «iCapital» de l'innovation
Cette année, la Commission européenne a décerné le prix de la Capitale européenne de l'innovation à Barcelone (Espagne) pour la façon dont la ville utilise les nouvelles technologies pour se rapprocher de ses citoyens. -
La Commission européenne octroie une nouvelle aide aux régions de l'UE collaborant à des projets de haute technologie
À la suite d'un appel à manifestation d'intérêts, lancé par la Commission à la fin du mois de septembre 2017, huit partenariats interrégionaux destinés à mettre en œuvre des projets innovants, pilotés par une ou plusieurs régions coordinatrices, ont été sélectionnés.