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- paiement au bénéficiaires (comptes et solides)
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[Règlementation] Règlement (UE) n°702/2014 de la CE du 25/06/2014 dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le march?nt?eur (articles 107 et 108 du TFUE)
Le règlement général d'exemption par catégorie est un règlement pris par la Commission européenne. Il prévoit les conditions de compatibilité des aides qui sont exemptées de notification à la Commission européenne dans les secteurs agricole et forestier. Taille des bénéficiaires : PME-GE Date d'entrée en vigueur :... -
[Etude de cas] Les instruments financiers pour le développement rural- Occitanie
Il s'agit d'une étude de cas réalisée par Fi-Compas sur le recours aux instruments financiers par la région Occitanie dans le cadre du développement rural. Ce document est en anglais. -
Règlement (UE) de la Commission du 25 avril 2012 relatif aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des SIEG, et ne constituant pas des aides d’État (règlement de minimis SIEG);
Règlement limitant à 500,000€ sur 3 exercices fiscaux les aides de minimis pouvant être accordées à des entreprises fournissant des SIEG. Taille des bénéficiaires : PME-GE Date d'entrée en vigueur : 01/01/2012 Date de fin : 31/12/2018Thématique(s) : Transports -
Communicationde la Commission du 11 janvier 2012 relative à l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État aux compensations octroyées pour la prestation de services d’intérêt économique général;
cette communication permet d’interpréter les différentes notions de la réglementation des SIEG telles que le mandat, la surcompensation, l’activité économique, l’intérêt général. Taille des bénéficiaires : PME-GE Date d'entrée en vigueur : 11/01/2012 -
Communicationde la Commission du 11 janvier 2012: encadrement de l’Union européenne applicable aux aides d’État sous forme de compensations de service public;
Cet encadrement sert de base juridique lors de la notification des compensations de SIEG à la Commission européenne. Taille des bénéficiaires : PME-GE Date d'entrée en vigueur : 31/01/2012 -
Lignes directrices du 22 janvier 2014 relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques ;
Ces lignes directrices servent de base juridique à lanotification de régimes d'aides et d'aides individuelles en faveur du financement des risques. Taille des bénéficiaires : PME-GE Date d'entrée en vigueur : 01/07/2014 Date de fin : 31/12/2020 -
Encadrement du 26 juin 2014 des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation ;
Ces lignes directrices servent de base juridique à lanotification de régimes d'aides et d'aides individuelles en faveur de la recherche, développement et innovation. Taille des bénéficiaires : PME-GE Date d'entrée en vigueur : 01/07/2014 Date de fin : 31/12/2020Thématique(s) : Recherche -
Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises
Cette recommandation reprend la définition des micro, petites et moyennes entreprises. Date d'entrée en vigueur : 01/01/2005 Taille des bénéficiaires : PME -
Communication de la commission du 20 juin 2014 sur les critères relatifs à l’analyse de la compatibilité avec le marché intérieur des aides d’état destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d’intérêt européen commun
La présente communication fournit des orientations pour l’appréciation du financement public de projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) sur la base des règles relatives aux aides d’État. Taille des bénéficiaires : PME-GE Date d'entrée en vigueur : 01/07/2014 Date de fin : 31/12/2020 -
Lignes directrices de l’Union européenne du 1e juillet 2014 concernant les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020;
Ces lignes directrices servent de base juridique à lanotification de régimes d'aides et d'aides individuelles dans les secteurs agricole et forestier. Taille des bénéficiaires : PME-GE Date d'entrée en vigueur : 01/07/2014 Date de fin : 31/12/2020