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[Note d'interprétation] sur la compatibilité de l’autofinancement des personnes publiques avec la réglementation européenne des aides d’Etat
La Commission européenne demande aux Etats membres d'appliquer la règlementation des aides d’État à l’autofinancement des personnes publiques lorsqu’elles réalisent une activité économique. Avant de mobiliser des fonds publics pour une activité économique, la personne publique doit ainsi réaliser... -
[Note d'interprétation] sur le critère de l’affectation des échanges entre États membres
Un financement public est qualifié d’aide d’État lorsque les quatre critères suivants sont remplis : une aide est octroyée par l’État au moyen de ressources publiques ; cette aide procure un avantage sélectif à une entreprise ; elle distord la concurrence ; et elle affecte ou est susceptible d’affecter les... -
[Note d'interprétation] qui aide à l’application des règles de calcul des montants d’aides d’État dans le cadre de projets générateurs de recettes
La règlementation des aides d’État et celle des fonds structurels et d’investissement (FESI) présentent chacune des conditions spécifiques pour déterminer le montant du financement pouvant être octroyé au bénéficiaire de l'aide. Un groupe de travail réunissant les ministères, les collectivités territoriales et... -
[Note d'interprétation] sur la compatibilité des financements octroyés aux structures qui accompagnent la création et la reprise d’entreprise via des prêts d'honneur et des garanties
Les structures d’accompagnement aux créateurs et repreneurs d’entreprises proposent plusieurs services tels que le financement des projets par des prêts ou des garanties publiques et par l’accompagnement personnalisé de leurs projets. Un groupe de travail réunissant les ministères, les collectivités territoriales et... -
[Note d'interprétation] sur l'investisseur avisé en économie de marché
Les opérations économiques effectuées par des organismes publics (quel que soit le statut juridique) ne confèrent pas d'avantage à leur destinataire et, de ce fait, ne constituent pas des aides d'État lorsqu'elles sont réalisées dans les conditions normales du marché : c’est le principe de l'investisseur en économie...Thématique(s) : FormationProtection de l'environnementRechercheTransportsAgricultureInfrastructures localesAménagement du territoire et cadre de vieCultureSportEntreprises en difficultéDéveloppement économiqueAide aux PMECoopération territoriale européenne- interregCoopérationAffaires maritimes, pêche, aquaculture -
[Note d'interprétation] La compatibilité des financements publics accordés aux structures d’immobilier collectif d’entreprises
Dans une optique de création d’emploi, de soutien à l’entrepreneuriat et de développement économique, l’Etat, les collectivités, leurs établissements publics et, de rares entrepreneurs privés ont mis en place des structures accompagnant les jeunes créateurs : il s'agit de pépinières d'entreprises, d'incubateurs,... -
Création d'appartements meublés pour développer le tourisme
Afin de poursuivre ses investissements dans les meublés de tourisme, Maisons soleil a cherché à obtenir un soutien financier de l'Union européenne. Le FEDER a financé 8 meublés de tourisme, sous l'appellation « Prestige location ». -
Alimenter le centre hospitalier d'Alès grâce aux energies renouvelables
Le Centre Hospitalier d'Alès a souhaité s'investir dans le développement durable en adoptant une démarche Haute Qualité Environnementale (HQE). Cette réglementation permet d'intégrer les principes du développement durable dans toutes les activités du bâti, de la construction au fonctionnement.Thématique(s) : Protection de l'environnement -
Liaison cyclable Franco- Suisse: le vélo pour passer les frontières
Coordonné par le Conseil général du Territoire de Belfort et la République et Canton du Jura, ce projet vise à créer une liaison cyclable reliant Belfort, Delle et Porrentruy. Cofinancée par le programme Interreg IV A France ? Suisse, « la francovélosuisse » est un bel exemple de la volonté de rapprochement des... -
Aider les établissements publics dans leurs investissements
L'île de la Guadeloupe est située dans une zone sismique de la mer des Caraïbes ; Le Centre hospitalier de Basse-Terre étant la structure majeure du système de santé guadeloupéen, ses bâtiments se doivent de respecter les normes parasismiques. Cependant, cette mise aux normes représentait un coût prohibitif,...