Eligibilité des dépenses
Ensemble de règles communes définies aux niveaux européen et national afin de garantir l’application uniforme des FESI dans les Etats membres. Les dépenses présentées par les porteurs de projet doivent être conformes aux règles d’éligibilité des dépenses. En France, le décret n°2016-279 du 8 mars 2016 et l'arrêté pris en application du décret fixent les règles nationales d’éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes cofinancés par les fonds européens structurels et d’investissement (FEDER, FSE, FEADER, FEAMP) pour la période 2014-2020.
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