Eligibilité des dépenses
Ensemble de règles communes définies aux niveaux européen et national afin de garantir l’application uniforme des FESI dans les Etats membres. Les dépenses présentées par les porteurs de projet doivent être conformes aux règles d’éligibilité des dépenses. En France, le décret n°2016-279 du 8 mars 2016 et l'arrêté pris en application du décret fixent les règles nationales d’éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes cofinancés par les fonds européens structurels et d’investissement (FEDER, FSE, FEADER, FEAMP) pour la période 2014-2020.
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Concertation nationale: quel FSE pour 2021-2027
Pour la période de programmation 2021-2027, le fonds social européen (FSE) devient "FSE +". En effet, le périmètre de ce fonds s'élargit à d'autres domaines notamment pour inclure l'aide aux plus démunis. -
Document d’appui méthodologique sur l’éligibilité des dépenses cofinancées par les fonds européens période de programmation 2021-2027
Le document d’appui méthodologique sur l’éligibilité des dépenses cofinancées par les fonds européens (DAME) 2021-2027, portant sur les fonds FEDER, FSE+, FTJ, FEAMPA, apporte des éléments complémentaires aux règlements sur les principes généraux d’éligibilité des dépenses et des informations additionnelles... -
Décret n° 2022-608 du 21 avril 2022 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période de programmation 2021-2027
Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales, personnes morales ou physiques bénéficiaires des fonds européens, autorités de gestion de fonds européens FEDER, FSE+, FEAMPA et FTJ, organismes intermédiaires, organismes payeurs, commission interministérielle de coordination des contrôles portant... -
Expert règlementaire chargé de la sécurisation et de la simplification fonds Brexit (BAR)
Sous l’autorité de la cheffe d’unité appui à la règlementation, à la gestion et au contrôle, vous êtes chargé de :... -
Guide des porteurs de projets FEAMP
Téléchargez le guide des porteurs de projets FEAMP afin de déterminer si vous êtes susceptible de pouvoir bénéficier d'une subvention européenne....Thématique(s) : Affaires maritimes, pêche, aquaculture