DG Emploi (de la Commission européenne)
La Direction générale Emploi et Affaires Sociales est responsable du développement et du suivi de la stratégie européenne de l'emploi. Elle encourage la coopération entre les Etats membres dans le domaine de l'emploi, elle soutient et complète leurs actions, elle veille à ce que l'emploi soit pris en compte dans toutes les politiques communautaires. A ce titre, elle est responsable de la mise en œuvre du Fonds social européen. Le Fonds Social Européen (FSE) est le principal instrument financier de la stratégie européenne de l'emploi et participe à l'objectif de cohésion économique et sociale.
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Communication de la Commission du 6 février 1998 sur l'application des règles de concurrence au secteur postal et sur l'évaluation de certaines mesures d'Etat relatives aux services postaux ;
La présente communication expose les principes qui guideront la Commission dans l'application des règles de concurrence au secteur postal, dans des cas concrets, tout en maintenant les garanties nécessaires à la prestation d'un service universel. Taille des bénéficiaires : PME-GE -
Communication de la Commission du 27 octobre 2009 concernant l’application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d'État ;
Communication de la Commission concernant l’application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d'État. Taille des bénéficiaires : PME-GE Date d'entrée en vigueur : 28/10/2009 -
Règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil ;
Le présent règlement a pour objet de définir comment, dans le respect des règles du droit communautaire, les autorités compétentes peuvent intervenir dans le domaine des transports publics de voyageurs pour garantir la fourniture de services d’intérêt général qui soient notamment plus nombreux, plus sûrs, de...Thématique(s) : Transports -
Lignes directrices du 4 avril 2014 sur les aides d’État aux aéroports et aux compagnies aériennes ;
Ces lignes directrices servent de base juridique à lanotification de régimes d'aides et d'aides individuelles en faveur des aéroports et des compagnies aériennes. Taille des bénéficiaires : PME-GE Date d'entrée en vigueur : 04/04/2014Thématique(s) : Transports -
Lignes directrices de l’UE du 26 janvier 2013 pour l’application des règles relatives aux aides d’État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit ;
Ces lignes directrices servent de base juridique à lanotification de régimes d'aides et d'aides individuelles dans le secteur du haut débit. Taille des bénéficiaires : PME-GE Date d'entrée en vigueur : 27/01/2013Thématique(s) : TIC, numérique -
Communication de la Commission sur les aides d'État en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles.
Ces lignes directrices servent de base juridique à lanotification de régimes d'aides et d'aides individuelles en faveur des œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Taille des bénéficiaires : PME-GE Date d'entrée en vigueur : 16/11/2013 -
Règlement(UE) du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture
Règlement limitant à 30,000€ sur 3 exercices fiscaux les aides de minimis pouvant être accordées à des entreprises exerçant dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture. Taille des bénéficiaires : PME-GE Date d'entrée en vigueur : 01/07/2014 Date de fin : 31/12/2020Thématique(s) : Affaires maritimes, pêche, aquaculture -
Communication relative aux orientations communautaires sur les aides d'Étatau transport maritime
Cette communication fournit des orienttaions sur sur les principes sur lesquels la Commission entend fonder son interprétation de la réglementation des aides d'Etat et de son application aux transports maritimes. Taille des bénéficiaires : PME-GE Date d'entrée en vigueur : 01/01/2010Thématique(s) : Transports