Dépenses publiques
"Toute participation publique au financement d'opérations provenant du budget d'autorités nationales, régionales ou locales, du budget de l'Union relatif aux Fonds ESI, du budget d'organismes de droit public ou du budget d'associations d'autorités publiques ou d'organismes de droit public; ces dépenses peuvent inclure, pour la détermination du taux de cofinancement pour les programmes ou priorités du FSE, les ressources financières collectivement constituées par les employeurs et les travailleurs." Article 2 du règlement n°1303/2013
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[Note d'interprétation] sur le critère de l’affectation des échanges entre États membres
Un financement public est qualifié d’aide d’État lorsque les quatre critères suivants sont remplis : une aide est octroyée par l’État au moyen de ressources publiques ; cette aide procure un avantage sélectif à une entreprise ; elle distord la concurrence ; et elle affecte ou est susceptible d’affecter les... -
[Note d'interprétation] sur la compatibilité des financements octroyés aux structures qui accompagnent la création et la reprise d’entreprise via des prêts d'honneur et des garanties
Les structures d’accompagnement aux créateurs et repreneurs d’entreprises proposent plusieurs services tels que le financement des projets par des prêts ou des garanties publiques et par l’accompagnement personnalisé de leurs projets. Un groupe de travail réunissant les ministères, les collectivités territoriales et... -
[Note d'interprétation] sur l'investisseur avisé en économie de marché
Les opérations économiques effectuées par des organismes publics (quel que soit le statut juridique) ne confèrent pas d'avantage à leur destinataire et, de ce fait, ne constituent pas des aides d'État lorsqu'elles sont réalisées dans les conditions normales du marché : c’est le principe de l'investisseur en économie...Thématique(s) : FormationProtection de l'environnementRechercheTransportsAgricultureInfrastructures localesAménagement du territoire et cadre de vieCultureSportEntreprises en difficultéDéveloppement économiqueAide aux PMECoopération territoriale européenne- interregCoopérationAffaires maritimes, pêche, aquaculture -
Protéger les produits régionaux tout en respectant la santé publique
Avec le soutien des Fonds européens, le Pôle fromager AOC Massif Central a mis en place un projet de recherche afin de garantir la sécurité sanitaire des fromages auvergnats. -
Développer la recherche et les entreprises dans le domaine des sciences du vivant
Avec ce projet, l'Europe investit dans l'Espace SUDOE afin d'optimiser les investissements dans le domaine de la biotechnologie, notamment par la mise en réseau des acteurs de la recherche et le transfert d'innovation vers le secteur industriel.... -
Renforcer les pôles de compétitivité au sein des grandes métropoles européennes
Les politiques européennes visent à faire de l'Europe « l'économie de la connaissance la plus compétitive et dynamique du monde ». Elles créent un fort engouement pour les nouvelles approches en termes de politiques publiques de compétitivité. La mobilisation des pôles de compétitivité en est un élément charnière.... -
Participer à l'amélioration de l'accueil du public en forêts domaniales
La forêt occupe 23% du territoire de la région Ile-de-France, dont 84 000 ha de forêt publique essentiellement domaniale. Grâce au soutien du FEADER, le projet concilie la protection des écosystèmes forestiers et la très forte fréquentation du public dans ces forêts.Thématique(s) : Agriculture -
Consultation européenne: à votre Agenda...urbain!
La Commission européenne invite les partenaires de l'Agenda urbain pour l'Union européenne à réfléchir et à s'exprimer sur les défis européens en matière de développement urbain, à travers une consultation publique. Découvrez les propositions déjà déposées et soumettez les vôtres.