Déclaration de gestion
Dans le cadre de la procédure de l'assurance package, l’autorité de gestion est chargée d’établir une déclaration de gestion pour chaque programme opérationnel. Ce document confirme la bonne présentation, l’exhaustivité et l’exactitude des informations figurant dans les comptes annuels; l’utilisation des dépenses comptabilisées aux fins prévues; et la légalité et la régularité des transactions sous-jacentes sur la base des garanties fournies. L'autorité de gestion assure la Commission européenne de l’efficacité et de la conformité de son système de gestion et de contrôle (Article 63.6 du règlement financier et Article 125.4.e du règlement UE 1303/2013).
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Fiches critères de sélection validées
Le programme national FEAMPA décline les actions qui sont mises en place pour répondre aux défis spécifiques identifiés sur le territoire national. La déclinaison opérationnelle du programme national FEAMPA est sous la responsabilité partagée entre l'Etat (DGAMPA) et les régions. En effet, la gestion des dispositifs... -
Exposition Histoires d'Europe 2023: l'Union européenne soutient la reprise et se prépare aux défis de demain
A l'occasion de la Fête de l'Europe de Paris qui aura lieu le samedi 13 mai sur le parvis de l'Hôtel de ville, venez découvrir l'exposition Histoires d'Europe.Thématique(s) : SantéAménagement du territoire et cadre de vieChangement climatiqueCoopération territoriale européenne- interregCoopérationDéveloppement économiqueTourismeDéveloppement régionalEmploiFormationGestion des risques naturelsIntégration des migrants et des réfugiésProtection de l'environnementReact-EURelanceTransition énergétique -
Etude de suivi des captures de la pêche de loisirs pour une gestion durable des ressources
Le Fonds Européen pour la Pêche soutient une étude de suivi des captures de la pêche de loisirs pour une gestion durable des ressources -
ESPON 2020: donnez votre avis!
Le programme ESPON 2020 Cooperation Programme est actuellement en cours d'élaboration. Les 32 pays participants, en collaboration avec l'Autorité de Gestion et la Coordination Unit du programme, ont élaboré un projet de programme de coopération. -
Episeine: le centre de ressources sur les inondations en Ile de France
Serez-vous prêt pour la prochaine inondation ?...Thématique(s) : Gestion des risques naturels -
En Martinique, des jeunes créent leur entreprise
En Martinique, le taux de chômage des jeunes est encore plus élevé que la moyenne française : en 2019, 48 % des 15-24 ans étaient sans emploi. C’est particulièrement vrai dans le nord de l’île, plus éloigné des bassins d’emploi. C’est pour cette raison que la mission locale Nord Martinique (MLN) a accompagné 30...Thématique(s) : Emploi -
Eco-AlpsWater
Eco-AlpsWater : Innovative Ecological Assessment and Water Management Strategy for the Protection of Ecosystem Services in Alpine Lakes and Rivers.... -
Décret n° 2022-713 du 27 avril 2022 relatif à la mise en œuvre des programmes européens de la politique de cohésion, de la pêche et des affaires maritimes, et des migrations et des affaires intérieures pour la période 2021-2027
Publics concernés : autorités de gestion, organismes intermédiaires, autorités responsables de la fonction comptable, organismes de paiement, organismes payeurs, commission interministérielle de coordination des contrôles, commission de certification des comptes des organismes payeurs.... -
Décret n° 2022-608 du 21 avril 2022 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période de programmation 2021-2027
Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales, personnes morales ou physiques bénéficiaires des fonds européens, autorités de gestion de fonds européens FEDER, FSE+, FEAMPA et FTJ, organismes intermédiaires, organismes payeurs, commission interministérielle de coordination des contrôles portant...