- Vouliez-vous dire
- correction financiers
Corrections financières
Mécanisme visant à annuler tout ou partie de la participation publique pour une opération ou un programme opérationnel suite à la détection d'irrégularités lors d'un contrôle ou audit . Elles peuvent être appliquées par la Commission européenne (Articles 22, 41, 85 et 144 du règlement UE 1303/2013) ou par l'autorité de gestion, cette dernière étant responsable financièrement du programme opérationnel (Article 143 du règlement UE 1303/2013).
31 Résultat(s) trouvé(s)
-
Regiowiki: la base de données intéractive des règlements relatifs aux fonds européens structurels et d'investissement
La Commission européenne DG regio a mis en ligne le "regiowiki" qui donne accès de manitère interactive aux textes juridiques et de documents d’orientation des fonds européens structurels et d'investissement 2014-2020 (articles, textes, guidances, etc.)....