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Comptes annuels
Les comptes annuels sont une procédure de gestion et de contrôle budgétaire portant sur l'exercice comptable qui débute le 1er juillet « n-1 » et se termine le 30 juin « n ». Les comptes annuels visent à lister par axe prioritaire le montant des dépenses éligibles incluses en appel de fonds, le montant des dépenses publiques engagées, le montant des paiements versés aux bénéficiaires et les montants retirés/recouvrés/à recouvrer. Une période complémentaire débute à partir du 1er juillet « n » jusqu’à la transmission des comptes définitifs à l’autorité d’audit (le 15 ou 31 décembre « n »). Cette période vise à enregistrer les corrections définitives issues des contrôles qui n’ont pas pu être achevés au cours de l’exercice comptable ainsi qu’à exclure, à titre temporaire, des comptes les dépenses en cours d’évaluation, c’est-à-dire lorsque le contrôle est toujours en cours à la date de transmission des comptes définitifs (Articles 137 et 138 du règlement UE 1303/2013).
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Guide méthodologique Instruments financiers FEDER- FSE- FEADER-FEAMP (février 2018)
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